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DARKNESS, CENSURE ET CINEMA

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L'Inde instaure de nouvelles catégories de classification des films pour éviter les coupures

Publié par darkness-fanzine.over-blog.com sur 20 Novembre 2016, 19:16pm

Catégories : #censure, #cinéma, #inde, #cbfc

En Inde, la classification des films incombe au Central Board for Film Certification (CBFC). Cette exigence de certification avant toute sortie en salles est prévue et édictée par le Cinematograph Act de 1952. Ainsi, pour sortir un film en salles, la loi impose une approbation qui prend la forme d'une certification délivrée par le CBFC [1]. Le processus d'examen du film permet de lui attribuer un certificat sans restriction (U), un certificat autorisant sa projection aux moins de 12 ans accompagnés d'un adulte (U/A), un certificat réservant sa projection aux seuls adultes (A), ou un certificat limité à une catégorie de spectateurs (S). Le CBFC peut également exiger des coupures, ou même refuser de certifier le film s'il est jugé contraire aux « intérêts de la souveraineté et de l'intégrité de l'Inde, à la sécurité de l'État, aux relations amicales avec les États étrangers, à l'ordre public, à la décence ou à la morale », s'il est « diffamant, s'il outrage un tribunal », ou bien encore si le film est « susceptible d'inciter à la commission d'une infraction » [2]. Cette exigence d'approbation s'applique non seulement à l'exploitation des films produits en Inde, mais aussi aux films importés dans le pays.

Selon les recommandations du Benegal's Committee du 9 novembre 2016, de nouvelles catégories devraient être créées pour éviter les coupures : la catégorie des films autorisés aux plus de 12 ans accompagnés d'un adulte (UA12+), la catégorie des films autorisés aux plus de 15 ans accompagnés d'un adulte (UA15+), et la catégorie des films autorisés aux adultes avec avertissement (A/C).

L'article 3 du Cinematograph Act qui prévoit la création de la CBFC, indique aussi que le CBFC est mis en place dans le but de certifier les films destinés à une « exposition publique », une expression sibylline également reprise à l'article 2 (iii) du Cinematograph (Certification) Rules de 1983. Si cela semble apparemment signifier que la loi applique à tous les films exploités publiquement en salles, la question s'est posée de savoir si la loi s'impose également aux films diffusés à la télévision, à la demande, ou sur le câble pour une consommation plus restreinte réalisée dans un cercle fermé et privé.

La Haute Cour de Delhi dans la décision Super Cassettes Industries v. Central Board for Film Certification , a tranché et déclaré que « même si un film n'est pas vu dans une salle de cinéma, sa projection en famille dans une résidence privée » doit être considérée comme une « exposition publique ». Les juges considèrent donc que les films proposés à la vente, à la location, à la télévision ou en VoD sont assujettis à la loi et doivent par conséquent obtenir un certificat, que leur diffusion soit réalisée dans un lieu public ou privé.

 

[1] L' article 4 du Cinematograph Act de 1952 dispose que « toute personne désirant présenter un film doit en faire la demande à la Commission afin d'obtenir un certificat [visa] d'exploitation ».
[2] Section 5B du Cinematograph Act. Ou retrouve une formulation empruntée à l'article 19 de la Constitution indienne qui permet des restrictions raisonnables à la liberté d'expression.

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