Le ministère de la Culture modifie le Code du cinéma durant le week-end pour contrer l'association Promouvoir

Samedi 7 avril 2018, le ministère de la Culture a discrètement modifié l'article R.211-3-2° du Code du cinéma et de l'image animée. Une simplification de la procédure d'attribution du visa d'exploitation pour un film présenté en version originale qui semble avoir été décidée pour contrer certaines erreurs de droit parfois relevées par Maître André Bonnet à l'appui de ses demandes en annulation.

On se souvient que dans un arrêt du 8 mars 2017, le Conseil d’État a annulé l’ordonnance du tribunal administratif de Paris du 14 décembre 2016 rejetant la requête de l'association Promouvoir qui demandait l'annulation du visa du film d'animation Sausage Party (Conrad Vernon et Greg Tiernan, 2016) pour deux erreurs de droit dont une assez technique, la Haute juridiction considérant que « la commission de classification, lorsqu’elle a visionné le film en version originale, n’ayant pas disposé du découpage dialogué de la version doublée en français […], n’a pas été mise à même d’apprécier les spécificités de la version doublée par rapport à la version originale sous-titrée » comme le précisait jusqu'à dimanche dernier l'article R.211-3 du Code du cinéma et de l'image animée.

Pour être tout à fait complet sur l'affaire Sausage Party, ajoutons que dans un jugement rendu le 7 avril 2017, le tribunal administratif de Paris a annulé le visa attribué à la version française du film en tant que la Commission de classification a rendu un avis fondé sur la version originale sans disposer du découpage dialogué de la version doublée en français. En revanche, le visa attribué à l’œuvre présentée en salles dans sa version originale sous-titrée en français, a été validé par le juge.

Le Journal Officiel du 7 avril 2018 (n° 81, texte n° 22) a donc mis en ligne le décret n° 2018-248 du 6 avril 2018 qui modifie la procédure de l'article R.211-3-2° pour une demande de visa d'exploitation d'une œuvre ou d'un document étranger en version originale. Alors que la rédaction initiale imposait la remise du « texte et de la traduction juxtalinéaire en français du titre ou du dialogue et [...] des sous-titres de la version originale », ainsi que « le texte des sous-titres français de la version exploitée en France », la nouvelle rédaction de l'alinéa simplifie les formalités imposées au producteur qui doit désormais remettre à l'appui de sa demande de visa le seul « texte des sous-titres français de la version exploitée en France ».

Dorénavant, le Code du cinéma ne parle plus de « traduction juxtalinéaire en français du titre ou du dialogue et des sous-titres de la version originale » -, une obligation réglementaire qui n'était pas toujours respectée par les producteurs dans les délais - et ferme de ce fait la porte à de possibles erreurs techniques relevées par Promouvoir dans les recours formés contre certains visas attribués par le ministre de la Culture.

Du côté du ministère, après avoir rappelé qu'il s'agit de la contribution normale du centre national de la cinématographie et de l'image animée (CNC) à la politique de simplification administrative dite du « deux pour un » (toute nouvelle norme réglementaire doit être compensée par la suppression d'au moins deux normes existantes), on nous explique que le décret a été examiné le 15 mars 2018 par le Conseil d'État puis signé le vendredi 6 avril par le Premier ministre dans les conditions et les délais habituels, et l'on ajoute que cette modification n'est en rien liée au contentieux Sausage Party et n'aura donc aucun lien avec elle puisque la légalité d'un acte s'apprécie à la date de son édiction.

Dont acte, sauf que cette modification enlève bel et bien un moyen fréquemment présenté par l'association Promouvoir pour demander au juge l'annulation du visa d'exploitation en version originale sous-titrée, ce qu'elle n'a pas manqué de faire pour Sausage Party mais aussi dernièrement pour 50 nuances plus claires (James Foley, 2018).