Après avoir renoncé à contrôler l'âge des internautes pour des raisons techniques, le Royaume-Uni envisage de revenir sur sa position

On se souvient qu’après avoir confié au British Board of Film Classification (BBFC), le 20 février 2018, le soin de vérifier que les services commercialisant des contenus pornographiques sur Internet s'assurent bien la majorité de leurs utilisateurs conformément au Digital Economy Act de 2017, Nicky Morgan, la secrétaire d'État britannique au Numérique, à la Culture, aux Médias et aux Sports, confrontée à de nombreuses difficultés techniques de mise en œuvre, avait fini par renoncer à cette obligation pour le porno en ligne au mois d’octobre 2019.

Finalement, on apprend en février 2022 que le gouvernement britannique revient en partie sur cette disposition avec un projet de loi sur le numérique intitulé Online Safety Bill. Expliquant vouloir confier la mission de vérification à l'office des communications (OFCOM), l'autorité de régulation des télécommunications au Royaume-Uni – un peu l’équivalent de l’ARCOM en France -, il précise cependant que les services de vidéo à la demande, qui relève de la partie 4A du Communications Act de 2003, ne seront pas directement concernés par la loi, ceux-ci répondant déjà à de telles exigences. La section 368E du Communications Act précise en effet : « A person providing an on-demand programme service must take appropriate measures to ensure that any specially restricted material is made available by the service in a manner which secures that persons under the age of 18 will not normally see or hear it. »

Rappelons qu’en France, le décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 relatif aux modalités de mise œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l'accès à des sites diffusant un contenu pornographique qui impose dorénavant aux sites de mettre en place un dispositif technique permettant de contrôler l’âge des internautes qui souhaitent les visiter.

Il s’agit en fait du décret d’application de l’article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 qui vise à protéger les victimes de violences conjugales, lequel dispose que « lorsqu'il constate qu'une personne dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne permet à des mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique en violation de l'article 227-24 du Code pénal », le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) - l’ARCOM depuis le 1^er janvier 2022 - lui adresse, « par tout moyen propre à en établir la date de réception, une mise en demeure lui enjoignant de prendre toute mesure de nature à empêcher l'accès des mineurs au contenu incriminé. » Après un délai de quinze jours, et en l’absence de réponse ou en cas d'inexécution de l'injonction, c’est-à-dire « si le contenu reste accessible aux mineurs », le président du CSA peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'ordonner l’interdiction d’accès au service en application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. Le tribunal peut également interdire son référencement par un moteur de recherche ou un annuaire. Vous trouverez davantage de détails dans notre brève du 9 octobre 2021.