Love : le Conseil d’État affirme que tous les films comportant des scènes de sexe non simulées doivent nécessairement, et dans tous les cas, être interdits aux mineurs

Le Conseil d’État a mis en ligne, le 30 septembre 2015, un communiqué annonçant le rejet des pourvois relatifs à l’interdiction du film Love aux moins de 18 ans.

Après avoir rappelé que, par une décision du 13 juillet 2015, la ministre de la Culture avait accordé au film Love un visa d’exploitation assorti d’une interdiction aux moins de 16 ans accompagnée de l’avertissement selon lequel « les très nombreuses scènes de sexe sont susceptibles de heurter la sensibilité du spectateur », la Haute juridiction précise que, par ordonnance du 30 juillet 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a partiellement suspendu le visa d’exploitation après avoir estimé que le film « comportait de nombreuses scènes de sexe non simulées » justifiant son interdiction à tous les mineurs, comme le demandait l'association Promouvoir. Contestant la décision du juge, la ministre et les sociétés Wild Bunch, les Cinémas de la Zone et Rectangle Productions, se sont alors pourvues en cassation devant le Conseil d’État.

Dans la décision rendue le 30 septembre 2015, le Conseil d’État affirme qu’en l’état actuel du droit, un film qui comporte des scènes de sexe non simulées doit nécessairement être interdit aux moins de 18 ans en application de l'article R. 211-12 du Code du cinéma et de l’image animée, sans préjudice d'un classement sur la liste des œuvres à caractère pornographique, selon les cas. Si le juge observe implicitement qu'une réflexion visant à réformer le système de classification est en cours (« en l'état actuel du droit »), le Conseil d’État ne vient-il pas néanmoins de mettre fin à une jurisprudence qui tolérait la possibilité d'interdire un film contenant des scènes de sexe explicites, aux mineurs de 16 ans, dans certains cas ? On pense, notamment, au Pornographe (Cons. d’État, ord., Association Promouvoir, 30 oct. 2001), ou bien encore à Nymphomaniac volume 1 (Trib. adm. Paris, ord., Association Promouvoir, 28 janv. 2014).

Oui, diront certains en mentionnant les scènes de sexe de Nymphomaniac volume 1, pourtant visées par le juge des référés en janvier 2014 qui, malgré tout, a admis sa représentation aux spectateurs de 16 ans. Non, rétorqueront ceux qui soulignent déjà que le Conseil d’État laisse la porte ouverte aux œuvres ne contenant qu'une seule et unique scène de sexe non simulée.

Plus loin, dans sa décision, le juge précise la manière dont il convient d'apprécier de telles scènes lorsqu'elles sont suspectées d'intégrer une œuvre cinématographique, s'aventurant même à en livrer une définition. Selon le Conseil d’État, les scènes de sexe non simulées sont des « scènes qui présentent, sans aucune dissimulation, des pratiques à caractère sexuel. » Une définition très subjective qui fait saliver les juristes qui réfléchissent déjà à la manière de qualifier de telles pratiques.

Ensuite, le juge administratif nous explique que les scènes de sexe non simulées doivent être identifiées en considération « de la manière, plus ou moins réaliste » dont elles sont filmées, et « de l’effet qu’elles sont destinées à produire » sur le spectateur. En résumé, la Commission, la ministre, et le juge doivent décider si le film considéré à une vocation masturbatoire, donc s'il s'agit, ou non, d'un film pornographique pour le classer comme tel, le cas échéant. Ce que n'avait pas hésité à proposer et à affirmer Sylvie Hubac en 2009 - alors présidente de la Commission de classification - à propos du film Histoires de Sexe(s) d'Ovidie et Jack Tyler.

Le cadre juridique étant précisé, le Conseil d’État relève « que le juge des référés du tribunal administratif n’a pas commis d’erreur en suspendant partiellement le visa d’exploitation au motif que le film Love aurait dû être interdit aux moins de 18 ans (sans classement X), en raison des nombreuses scènes de sexe non simulées qu’il comporte », et rejette donc les pourvois dont il était saisi, invitant le tribunal administratif de Paris à se prononcer définitivement sur la légalité du visa d’exploitation du film.

En attendant que le juge se prononce sur le fond, le film Love pourra donc être exploité en salles bardé d'une interdiction aux moins de 18 ans.