Dans la décision Love, le Conseil d'Etat a-t-il laissé des indices au ministre et à la Commission ?

Le communiqué du Conseil d’État relatif à la décision du 30 septembre 2015 rejetant les pourvois formés contre l'ordonnance de référé du tribunal administratif de Paris, contiendrait-il des indices laissés à l'attention de Jean-François Mary, président de la commission de classification des œuvres cinématographiques mais aussi, ne l'oublions pas, membre du Conseil d’État qui fut rapporteur public dans l'affaire Ken Park ? C'est bien possible...

Le 9 septembre 2015, Fleur Pellerin, la ministre de la Culture et de la Communication - qui seule décide d'attribuer le visa d'exploitation, avec ou sans restriction, nécessaire à la représentation publique d'un film en salles -, a demandé au président de la Commission de classification de conduire une « réflexion sur les conditions d'interdiction des œuvres de cinéma aux moins de 18 ans » eu égard à « l'automaticité de l'interdiction aux mineurs, qui résulte du droit actuel tel qu'apprécié par la jurisprudence, pour que la classification puisse mieux tenir compte de la singularité des œuvres et de leur impact sur le public. »

Le communiqué publié sur le site de la Haute juridiction, mentionne clairement : « Dans la décision rendue aujourd’hui, le Conseil d’État commence par préciser le cadre juridique. Il rappelle qu’en l’état actuel du droit (article R.211-12 du Code du cinéma et de l’image animée), un film qui comporte des scènes de sexe non simulées doit nécessairement être interdit aux moins de 18 ans (avec ou sans classement X selon les cas). » On peut donc noter que le seul article qu'il conviendrait peut-être de revoir, est montré du doigt – ou plutôt cité entre parenthèses – dans le communiqué mis en ligne et ce, à toutes fins utiles...

Si on lit la décision du Conseil d’État, on remarque en effet que le juge ne mentionne à aucun moment l'article 227-24 du Code pénal qui sanctionne pourtant les messages pornographiques « susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur », préférant se référer exclusivement à l'article R.211-12 du Code du cinéma, lequel prévoit au 4° une interdiction aux mineurs de 18 ans pour les œuvres cinématographiques qui comportent « des scènes de sexe non simulées ou de très grande violence mais qui, par la manière dont elles sont filmées et la nature du thème traité, ne justifient pas » pour autant leur inscription sur la liste des films à caractère pornographique.

Le questionnement du Conseil d’État est donc le suivant : le film contient-il des scènes de sexe non simulées, c'est-à-dire montre-t-il, de manière explicite, « des pratiques sexuelles » ? Si oui, il doit alors être interdit aux mineurs conformément aux dispositions de l'article R.211-12 du Code du cinéma. Reste ensuite à savoir s'il est pornographique ou non, c'est-à-dire s'il est destiné à provoquer l'excitation du spectateur.

Si le Conseil d’État affirme donc que l'article R.211-12 du code du cinéma impose l'interdiction aux mineurs d'un film contenant des scènes de sexe non simulées et non dissimulées, il laisse - peut-être - aussi entendre que si elles sont dissimulées (obscurité, distance, etc.) ou s'il n'y en a qu'une seule, le niveau d'interdiction pourrait-être moindre.

S'il n'est pas raisonnable d'imaginer que l'interdiction aux moins de 18 ans, sans classement X - réintroduite par Catherine Tasca en 2001 pour éviter que le film Baise-moi ne soit inscrit sur la liste des films à caractère pornographique - puisse être supprimée, il y a tout lieu de penser que l'article R.211-12 du Code du cinéma sera modifié afin d'introduire quelques nuances chuchotées par le Conseil d’État.