Quoi de neuf du côté du contrôle cinématographique en France ?

La période estivale s'achevant sous la chaleur écrasante d'une météo clémente, il semble utile de faire un point d'étape depuis la remise, en février 2016, des propositions de Jean-François Mary - le président de la commission de classification des œuvres cinématographiques - à Audrey Azoulay - la ministre de la Culture -, destinées à faire évoluer le dispositif de classification des films interdits aux moins de 16 et 18 ans, après la multiplication des décisions de justice annulant une poignée (pincée) de visas d'exploitation.

La contribution du CSA à la réflexion

Le 5 septembre dernier, le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a mis en ligne sa contribution à la réflexion, le président Mary estimant nécessaire - à juste titre - qu'une concertation s'organise entre le CSA et les professionnels pour assurer une cohérence entre le niveau des restrictions prononcées par la Commission pour des œuvres projetées en salles, et celui décidé par les chaînes de télévision pour les mêmes œuvres. Une intention louable que nous avions en partie mise en doute à la lecture de l'une des propositions du président de la Commission visant à créer la catégorie des films interdits aux moins de 14 ans, une catégorie qui n'existe pas à la télévision. Une proposition que ne soutient pas non plus le CSA, apprend-on dans le rapport fraîchement publié sur son site. Quelles autres informations est-il possible d'y trouver ?

Après avoir rappelé que la recommandation du Conseil du 7 juin 2005 organise la classification des programmes diffusés à la télévision en cinq catégories (tous publics, déconseillés aux moins de 10, de 12, de 16, et de 18 ans), le CSA présente le nombre de films diffusés à la télévision en 2014, en comparant leur classification au cinéma avec celle décidée à la télévision. On y découvre, notamment, que si 83 % des films interdits aux moins de 12 ans au cinéma puis diffusés à la télévision, ont conservé le même niveau de restriction, 17 % ont été interdits aux mineurs de 16 ans par les chaînes de télévision. Des décisions plus sévères assumées par les diffuseurs. Plus loin, le CSA rend compte des auditions menées durant l'enquête, indiquant que les organisations professionnelles du cinéma déplorent la surclassification des films à la télévision, jugée bien trop fréquente. Celles-ci ont profité de l'occasion pour demander un assouplissement des règles de diffusion télévisuelles des films, souhaitant qu'il soit possible de programmer des œuvres interdites aux moins de 12 ans dès 20h30, et que des films interdits en salles aux moins de 18 ans puissent être diffusés par les chaînes, à certaines heures, à l'exception des œuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence. Ces propositions n'ont pas été reprises par le président Mary dans son rapport.

Pour le moment, les juristes et les professionnels du cinéma attendent toujours que le gouvernement, conformément au tout nouvel article 93 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture, et au patrimoine, modifie le Code du cinéma et de l'image animée, dont les dispositions de l'article R.211-12 qui énumère les restrictions pouvant accompagner l'attribution d'un visa d'exploitation.

Le rapport annuel du CNC

Toujours le 5 septembre, le centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a mis en ligne son rapport d'activité pour l'année 2015. On y apprend que :

• avec 87 % du total des films, le pourcentage des décisions d'autorisation pour tous publics reste en 2015 le même qu’en 2014 ;
• après les visas tous publics, les classifications les plus fréquentes sont les avertissements associés à un visa tous publics (7 % des films) ainsi que les interdictions aux mineurs de 12 ans, accompagnées ou non d'un avertissement (5 % des films) ;
• trois interdictions aux mineurs de 18 ans ont été prononcées sur avis de la Commission en 2015 concernant le court métrage Iron Maiden, de Virgil Vernier, et les longs métrages Transgression de Jean-François Davy, et Nymphomaniac Volume 2 - Version Director’s Cut de Lars Von Trier ;
• le film Love de Gaspar Noé, a été interdit aux mineurs après que le juge administratif a annulé le visa assorti d’une simple interdiction aux moins de 16 ans avec avertissement accordé par la ministre de la Culture et de la Communication sur avis de la Commission.

Et pendant ce temps, que fait la justice ?

On se souvient que le 21 janvier 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Paris avait rejeté la requête de l'association Promouvoir qui demandait, dans l'urgence, la suspension du visa d'exploitation attribué au film Bang Gang (une histoire d'amour moderne) - interdit aux spectateurs de moins de 12 ans par la ministre de la Culture. Contestant la décision du juge, Maître Bonnet avait alors annoncé le dépôt d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État contre une ordonnance qui, selon lui, « ne tient aucun compte de la jurisprudence la plus récente » et comporte des « erreurs de droit manifestes ». Dans une décision du 4 mai 2016, le Conseil d’État a fait droit à Promouvoir en annulant l'ordonnance de référé, considérant qu'il y avait bien urgence à statuer. Un niveau d'interdiction néanmoins confirmé par le tribunal administratif de Paris statuant sur le fond le 15 juillet 2016, mais contesté devant la cour administrative d'appel de Paris par Promouvoir.

Donc, en résumé, si vous suivez bien, l'affaire Bang Gang comporte une ordonnance de référé du tribunal administratif de Paris (janvier 2016) annulée par le Conseil d’État en cassation (mai 2016), et un jugement sur le fond, toujours du tribunal administratif de Paris (juillet 2016) validant l'interdiction aux moins de 12 ans, mais toutefois contesté par Maître Bonnet devant la cour administrative d'appel de Paris (en cours).

Rappelons aussi :

• que Promouvoir attend la décision, sur le fond, du tribunal administratif de Paris dans sa contestation du visa comportant l'interdiction aux moins de 12 ans du film Les Huit salopards, jugée insuffisante, mais dont le référé avait été rejeté par le juge le 18 février 2016 ;
• que Promouvoir a également formé un recours contre l’arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 12 juillet 2016 annulant le visa de Nymphomaniac en tant que la décision, selon l'association, « a dénié toute possibilité au ministre de l’intérieur d’intervenir au soutien de la protection des mineurs ». En réalité dans cette affaire, la démarche contentieuse vise à porter devant le juge la question de la définition du message pornographique tel que mentionné à l'article 227-24 du Code pénal. En d'autres termes, il s'agit de savoir si le fait qu’un film qui n'est pas une œuvre à caractère pornographique au sens du Code du cinéma, interdit pour autant de qualifier de « message pornographique » au sens du Code pénal, certaines des scènes qu'il contient;
• que le ministère de la Culture et de la Communication a fait appel du jugement du tribunal administratif de Paris du 12 juillet 2016 annulant l'interdiction aux moins de 18 ans du documentaire Salafistes.

Bref, il y a encore de quoi nourrir quelques centaines articles...

Rapport d'activité 2015 du CNC, juillet 2016, page 15.

Comments

[Xxx]

Il va falloir patienter ... À suivre ;))
Dans l'attente de te lire,

[Arctus]

Je crois que cette réforme du contrôle des films au cinéma ne se fera jamais. La protection des mineurs est un sujet trop délicat pour que les hommes politiques (quelque soit leur parti) tentent de modifier ce droit (surtout à l'approche des élections).

[Darkness Fanzine]

Bah oui...