Les associations Promouvoir et Action pour la dignité humaine, déboutées par le Conseil d'Etat

Dans une décision du 28 décembre 2017 passée un peu inaperçue, le Conseil d’État a rejeté les recours formés par les associations Promouvoir et Action pour la dignité humaine qui souhaitaient l'annulation d'une partie de l'article 1er du décret n° 2017-150 du 8 février 2017 relatif au visa d'exploitation qui modifie l'article R.211-12 du Code du cinéma et de l'image animée.

Le nouvel article R.211-12 impose désormais au ministre de la Culture, après avis de la commission de classification des œuvres cinématographiques, l'interdiction d'un film aux moins de 18 ans, avec ou sans classement X, « lorsque l'œuvre ou le document comporte des scènes de sexe ou de grande violence qui sont de nature, en particulier par leur accumulation, à troubler gravement la sensibilité des mineurs, à présenter la violence sous un jour favorable ou à la banaliser », étant précisé que « le parti pris esthétique ou le procédé narratif sur lequel repose l'œuvre ou le document peut justifier que le visa d'exploitation ne soit accompagné que » d'une interdiction aux mineurs sans inscription sur la liste des films à caractère pornographique ou incitant à la violence.

Après avoir écarté des considérations légales qui touchent à la protection de l'enfance telle que définie par le Code de l'action sociale et des familles, le Conseil d’État considère que les dispositions attaquées par les associations requérantes respectent le principe de protection des mineurs exposé à l'article 224-27 du Code pénal et, de ce fait, rejette tous les recours formés contre l'article 1er du décret du 8 février 2017.

Maître Bonnet, l'avocat des associations, prend acte de la décision mais conteste toujours son bien-fondé, considérant que le nouveau texte pose un principe dangereux « tel que le juge ne pourra jamais censurer un visa simple moins de 18 ans pour un film comportant des séquences hardcore remplissant l’une ou l’autre des conditions ainsi posées », ajoutant qu'il pourrait également aboutir « à la diffusion de bandes annonces pornographiques dans des salles accueillant des spectateurs d’un film certes interdit aux moins de 18 ans, mais qui ne s’attendent pas pour autant à être confrontés à de telles scènes », et d'illustrer son propos : « Un spectateur d’Orange mécanique n’est en effet pas venu voir une fellation ou une partouze explicites, fussent-elles prétendument incluses dans un ensemble narratif ou esthétique », puis de conclure : « Ce texte fait de l’absence d’accumulation de scènes de sexe très réalistes un critère opérant dans l’appréciation de la légalité du visa. Il restreint dès lors la portée du 227-24 du Code pénal de manière indiscutable, qui est beaucoup plus direct. »