2021 : suppression de la fiscalité appliquée aux films pornographiques depuis 1975

Marc Le Roy, l’un des prestigieux auteurs de notre dernier volume Censure et cinéma en France, nous apprend ce soir la suppression probable et prochaine de la fiscalité appliquée aux œuvres cinématographiques inscrites sur la liste des films à caractère pornographique ou d’incitation à la violence, une catégorie instaurée par les articles 11 et 12 de la loi de finances du 30 décembre 1975. Un dispositif passé inaperçu, intégré à l’article 64 de la loi de finances pour 2021 adopté sans modification par le Parlement, qui s’inscrit dans le cadre de la politique générale de suppression des taxes à faible rendement.

Peut-on alors parler de la fin de l'article R.211-12-5° du Code du cinéma et de l’image animée qui instaure l'interdiction aux moins de 18 ans pour les films pornographiques ou incitant à la violence de l'article L.311-2 du même code ? Possible, cette disposition particulière distinguant les films pornographiques (et d’incitation à la violence) interdits aux moins de 18 ans des autres films interdits aux moins de 18 ans qui ne sont pas pornographiques (ou d’incitation à la violence), notamment en raison des conséquences économiques et fiscales qu'engendre une telle classification.

Vous suivez toujours ?

En attendant d’en savoir davantage, nous reproduisons ci-dessous, avec son aimable autorisation, la brève de Marc Le Roy :

« Le Gouvernement et le Parlement sont en train de supprimer une partie de la fiscalité spéciale des films pornographiques et d'incitation à la violence et du spectacle pornographique vivant. Le projet de loi de finances pour 2021 (v. art. 64) prévoit d'abroger les articles 1605 sexies, 1605 septies, 1605 octies du Code général des impôts ainsi que les articles 235 ter M et 235 ter MB du même code. Ces articles mettent en place une taxation additionnelle de 33 % sur les bénéfices industriels et commerciaux qui proviennent de plusieurs activités liées à la pornographie. Le choix du Gouvernement repose sur la volonté de supprimer des taxes « à faible rendement » comme le précise l'exposé des motifs du projet de loi.

Il est vrai que cette taxation spéciale de la pornographie ne rapporte presque plus rien tant les activités visées par ces textes (projections publiques de films pornographiques, taxation des supports vidéos physiques porno et de leur exploitation publique, théâtre porno...) n'existent quasiment plus aujourd'hui. La suppression de ce régime fiscal imaginé en grande partie il y a 45 ans pour lutter contre la propagation du cinéma pornographique semble donc aujourd'hui parfaitement justifiée. Rappelons que la pornographie audiovisuelle est de toute façon surtaxée par ailleurs notamment par le biais d'une TVA majorée ou de la taxe vidéo majorée (et dernièrement renforcée).

Le choix du Gouvernement semble faire consensus dans la mesure où aucune voix, notamment dans l'opposition, ne s'est fait entendre contre cette abrogation. On se félicitera que la droite, majoritaire au Sénat, n'ait à aucun moment profité de cette décision (rationnelle encore une fois) du Gouvernement pour accabler ce dernier en l'accusant par exemple de vouloir favoriser la pornographie. Le Sénat qui a fini par refuser de voter le projet de budget dans sa globalité n'a par contre émis aucun désaccord sur cette suppression symbolique. On ne peut que s'en féliciter car s'opposer à cette abrogation en se fondant sur la moralité n'aurait traduit qu'un opportunisme politique malvenu. »