Promouvoir se réserve le droit de contester la loi sur la liberté de la création devant le juge

Dans un communiqué publié le 15 février 2016, l'association Promouvoir nous apprend deux choses importantes. D'une part, que par jugement du 11 février 2016, le tribunal administratif de Paris a annulé définitivement au fond le visa décerné au film Love de Gaspar Noé, pour erreur d’appréciation de la ministre de la Culture qui ne l’avait interdit qu’aux moins de 16 ans, et non à tous les mineurs. Selon les termes du communiqué, "cette nouvelle annulation, conforme à la décision du Conseil d’État du 30 septembre 2015, confirme la réalité du dysfonctionnement de la commission de classification des films, de même qu’elle met en lumière le refus manifeste du ministre d’assumer son devoir à l’égard de la jeunesse, en dépit des textes très clairs en la matière". D'autre part, qu'elle souhaitait faire entendre sa voix dans les débats actuels relatifs au vote de la loi sur la liberté de la création. Un mode d'action que l'on ne lui connaissait pas.

PROMOUVOIR N'EXCLUT PAS UN RECOURS CONTRE LA LOI RELATIVE A LA LIBERTÉ DE LA CRÉATION, A L'ARCHITECTURE ET AU PATRIMOINE

L’association estime en effet que le "refus manifeste du ministre d'assumer son devoir à l'égard de la jeunesse [...] trouve une illustration inquiétante dans les termes du 4° de l’article 2 du projet de loi sur la liberté de la création porté par Fleur Pellerin avant son départ, tel qu’il vient d’être adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture". Constatant que "ce texte prévoit que la loi devra « favoriser l’accès du public le plus large aux œuvres de la création, notamment dans une perspective d’émancipation individuelle et collective et mettre en valeur ces œuvres dans l’espace public dans le respect des droits des auteurs et des artistes »", Promouvoir précise que cette disposition "vise, de l’aveu même de l’ancien ministre de la Culture, à contrecarrer la jurisprudence récente en matière de visas d’exploitation cinématographiques, et à abroger de manière rampante l’article 227-24 du Code pénal, ainsi qu’à neutraliser l’article L. 211-1 du Code du cinéma et de l'image animée."

Particulièrement mécontente, l'association souhaite donc "alerter le public et le Parlement sur « l’oubli » dans cet article d’une référence à la protection de la jeunesse, d’autant plus grave que le même texte prévoit que « l’adaptation » du Code du cinéma et de l'image animée se fera par ordonnance sur le fondement de l’article 38 de la Constitution".

Affirmant qu'elle suivra "avec vigilance l’ensemble de ces travaux et n’hésitera pas à saisir le Conseil d’État à l’encontre de l’ordonnance à venir, si nécessaire", Promouvoir conclut en expliquant que "la liberté de création artistique, si elle revêt de fait une importance cruciale dans notre société, ne doit pas pour autant servir de cheval de Troie à des entreprises de destruction de la jeunesse au profit de producteurs ne voyant plus dans cette création que le moyen d’augmenter leurs profits, fût-ce au détriment des cinéastes, pour reprendre les termes mêmes du réalisateur de La Vie d’Adèle".

Le projet de loi sur la liberté de la création, l’architecture et le patrimoine (dit projet de loi « CAP ») fera l’objet d’un vote solennel au Sénat le 1er mars 2016. Les sénateurs ont fini l’examen des différents articles en première lecture le 17 février dernier.