La Commission de classification tarde encore à publier son rapport d'activité

« Dans les six mois précédant l'échéance du mandat de son président, la commission de classification remet au ministre chargé de la culture un rapport d'activité. Ce rapport est rendu public. » Telles sont les dispositions précises de l'article R.211-43 du Code du cinéma et de l'image animée après que le décret du 4 décembre 2003, modifié en 2008, ait imposé la publication d'un rapport d'activité dont le premier a été rendu public en 2005 par le centre national de la cinématographie (CNC) pour la période de mars 2004 à mars 2005.

Très attendu par les juristes, les cinéphiles et certains professionnels du cinéma, le rapport d'activité de la commission de classification des œuvres cinématographiques est mis en ligne sur le site du CNC et correspond à la fin du mandat de son président. Ce mandat est de trois ans renouvelable deux fois. Cinq ans depuis le décret du 5 juin 2015. Le dernier rapport - le quatrième depuis 2005 - signé par Jean-François Mary, président de la Commission de 2012 à 2017, a été publié en juillet 2013 pour la période allant de janvier 2010 à décembre 2012.

On se souvient que la nomination de trois présidents successifs (Emmanuel Glaser, Edmond Honorat et Jean-François Mary) entre 2010 et 2012, avait déjà contrarié le rythme habituel de publication.

Alors que le CSA, le CNC et la plupart des organismes similaires publient un rapport d'activité chaque année - ce qui était également prévu pour la commission de classification des œuvres cinématographiques par le décret de 2003 avant que le décret du 1er octobre 2008 ne change le principe pour lui préférer un rythme calé sur le mandat de son président - la Commission de classification affirme donc sa singularité, y compris vis-à-vis du bureau de classification britannique (BBFC) qui a toujours opté pour annualité, en publiant un rapport dont l'intérêt décalé ne colle pas vraiment à l'actualité.

Marie-Anne Lévêque ayant été nommée présidente de la Commission de classification en avril 2017 après le départ et la nomination de Jean-François Mary au CSA en janvier 2017, on s'impatiente de lire un rapport qui couvrira la période 2013-2016, qui aurait dû être publié il y a déjà près d'une année. On imagine que les multiples rebondissements des quatre dernières années - des nombreuses décisions de justice à la modification de l'interdiction aux mineurs - expliquent en partie le retard constaté dans sa mise en ligne.