Le CNC met en ligne le rapport d’activité de la Commission de classification pour 2019-2021

Rendez-vous compte, deux ans qu’on l’attendait !

Après la publication en avril 2021 du rapport d'activité de la commission de classification des œuvres cinématographiques pour la période 2016-2018, on apprend la mise en ligne du tout nouveau rapport d’activité de la Commission placée sous la présidence de Françoise Tomé, pour la période 2019-2021.

Sur une cinquantaine de pages et un nouveau format, le rapport offre, non seulement de faire le bilan statistique de l’activité triennale de la Commission depuis 2019, mais aussi de prendre le temps de la réflexion. Un programme des plus réjouissants, précisé avec gourmandise dès la fin d’une introduction qui respecte la structure académique attendue d’un devoir de droit administratif :

« Dans un premier développement, nous étudierons donc, pour la seule période triennale passée, d’abord, exercice oblige, les statistiques puis, dans un second temps, nous procéderons concrètement cette fois à l’analyse de notre rôle collégial, à travers les débats qui ont animé la commission quand elle a été saisie des quelques recours gracieux qui ont pu l’amener à revoir certains films, à la demande du ministre chargé de la Culture. Ce sera ainsi donner directement la parole à la Commission dans le cadre du travail pratique qui est le sien, tout en respectant bien sûr le secret du vote.

Dans un second développement, nous étudierons la manière dont les textes et la jurisprudence ont aussi établi des critères qui encadrent juridiquement notre mission, soit à travers quelques décisions du Conseil d’État passées mais intéressantes, éclairées par les conclusions du rapporteur public, soit à travers quelques arrêts plus récents du Conseil d’État ou de la Cour administrative d’appel de Paris qui concernent plus directement la période triennale, objet du présent rapport d’activité. Ce sera ainsi rendre compte de la parole du juge administratif qui interprète les textes, à l’occasion des recours exercés contre les décisions de visas du ministre chargé de la Culture. »

Les statistiques nous révèlent ainsi que la Commission a examiné 1 639 films en 2019, 1 201 en 2020 et seulement une vingtaine de plus en 2021. Assurément, la crise sanitaire est passée par là. Environ 90 % des visas délivrés durant la période sont "tous publics" et aucune œuvre n’a été interdite aux moins de 18 ans (parfois de justesse). En revanche, 15 ont été interdites aux mineurs de 16 ans avec ou sans avertissement.

Le rapport revient notamment :

• sur le recours gracieux formulé par Capricci Films, le distributeur de Bruno Reidal, confession d’un meurtrier (Vincent Le Port, 2021) après l’interdiction aux moins de 16 ans formulée par la Commission dans un premier avis. Un avis confirmé après un second visionnage et une interdiction conforme prononcée par la ministre.

• sur le recours gracieux formulé par les producteurs et le réalisateur du court-métrage Perchés (Guillaume Lillo, 2021) après l’interdiction aux moins de 12 ans formulée par la Commission. Un avis également confirmé après un second visionnage et une interdiction conforme prononcée par la ministre

• sur le recours gracieux formulé par The Jockers Films, le distributeur de Pleasure (Ninja Thyberg, 2021) après l’interdiction aux moins de 18 ans suggérée par la Commission. La proposition sera finalement révisée après un second visionnage. Conforme au second avis, une interdiction aux moins de 16 ans avec avertissement est alors prononcée par la ministre de la Culture.

Le rapport s’attarde aussi sur le rôle de la Commission, le Code du cinéma et de l’image animée, ou encore l’interprétation jurisprudentielle des textes et les critères retenus par le juge administratif dans ses décisions.

Enfin, un focus est offert aux lecteurs sur l’avertissement et un autre sur la liberté d’information consacrée par le Conseil d’État dans sa décision du 5 avril 2019 suite à l’interdiction aux mineurs du documentaire Salafistes.